C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Sauf pour un motif juste et raisonnable, un membre ne peut cesser d’agir, en cours de mandat, pour le compte d’un client.

Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de confiance d’un client;

2°  le fait qu’un membre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans une situation telle que son indépendance professionnelle peut être mise en doute;

3°  l’incitation d’un client à l’accomplissement d’actes illégaux;

4°  le refus d’un client de reconnaître une obligation sur les honoraires et les déboursés professionnels ou, après un préavis raisonnable, de verser au membre un montant pour y pourvoir;

5°  le fait d’être trompé par un client ou son défaut de collaborer.

D. 672-90, a. 25; D. 904-2011, a. 9.